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Décret n°91-268 du 8 mars 1991

portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment ses articles 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) et 97 (Rectification des actes de décès militaires) ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 10,

En vigueur depuis le 13 mars 1991

L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 13 mars 1991

L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil (Rectification des actes de décès militaires), à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 13 mars 1991

Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 1991

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

ANDRÉ MÉRIC

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991

Décret n°91-268 du 8 mars 1991
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