Décret n°91-268 du 8 mars 1991

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de ses attributions définies aux articles

1er

et

2

ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mars 1991

Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991

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