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Décret n°91-13 du 4 janvier 1991

relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011, article 11, abroge les dispositions du décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 en tant qu'elles concernent le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD,

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°91-13 du 4 janvier 1991

Modifié parDécret n°2016-223 du 26 février 2016art. 67 : Modification du statut des infirmiers de La Poste et France Télécom

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 28 février 2016

Décret n°91-13 du 4 janvier 1991
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions diverses
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 15