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Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991

pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

Abrogé31 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 16 de cette dernière loi ;

Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;

Après consultation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2005

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :

1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3. 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2005

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " Journal officiel de la Polynésie française " au lieu de :

" Recueil des actes administratifs ".

3° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet ".

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

En vigueur du vendredi 20 décembre 1991 au vendredi 30 décembre 2005

Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3