Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2005
Pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de : " département " ;
2° " Journal officiel de la Polynésie française " au lieu de :
" Recueil des actes administratifs ".
3° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet ".