Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :

1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'

article 9

de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3. 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

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Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2005

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les décrets suivants :

1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3. 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 août 1993 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du vendredi 20 décembre 1991 au jeudi 5 août 1993

Source : Légifrance