Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 29, modifiée par la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;

Vu la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française ;

Vu la délibération en date du 4 juillet 1990 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

Vu la délibération en date du 12 juillet 1990 du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis émis le 16 juillet 1990 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la délibération en date du 20 juillet 1990 de l'assemblée de la province des îles Loyauté du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 4 août 1990 de l'assemblée de la province Sud du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 6 août 1990 de l'assemblée de la province Nord du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération en date du 28 août 1990 de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS