Décret n°91-116 du 28 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 24 mai 2006

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance