Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 43° JORF 24 mai 2006
Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 24 mai 2006
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des compétences attribuées au territoire ou aux provinces par les lois du 6 septembre 1984 et du 9 novembre 1988 susvisées.