Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 21 mai 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.