Décret n°91-116 du 28 janvier 1991

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 21 mai 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 20 mai 2009

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance