Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-928 du 10 octobre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67 ;

Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 17 octobre 1990 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

L'Institut supérieur de mécanique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'institut extérieur aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

2 versions

3 cités

Article 2

Créé le 17 octobre 1990 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

L'Institut supérieur de mécanique de Paris dispense :
D'une part, un enseignement tendant à la formation d'ingénieurs mécaniciens constructeurs ;
D'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie des matériaux qu'elle met en oeuvre.
Il a également pour missions :
  • la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées ;
  • la recherche et la réalisation de travaux d'études et d'essais ;
  • la diffusion des connaissances correspondantes.

2 versions

Article 3

Créé le 17 octobre 1990 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.

2 versions

Article 4

Créé le 17 octobre 1990 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur de mécanique de Paris un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.
Les personnels de l'enseignement supérieur sont électeurs et éligibles lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.

2 versions

Article 5

Créé le 17 octobre 1990 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

Les modalités d'admission des élèves à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, les conditions de scolarité et les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

2 versions

Article 6

Abrogé18 novembre 2003

Créé le 17 octobre 1990

Le conseil d'administration et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'institut en fonction organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.

1 version

1 cité

Article 7

Abrogé18 novembre 2003

Créé le 17 octobre 1990

Alinéa modificateur.
Le décret n° 52-864 du 18 juillet 1952 modifié portant organisation de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique.

1 version

1 cité

Article 8

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 18 novembre 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2003

Décret n°90-928 du 10 octobre 1990

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 17 novembre 2003

Décret n°90-928 du 10 octobre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8