En vigueur depuis le 17 octobre 1990 · Dernière version le 18 novembre 2003
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Décret n°90-928 du 10 octobre 1990
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 octobre 1990 · Dernière version le 18 novembre 2003
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2003
En vigueur du mercredi 17 octobre 1990 au lundi 17 novembre 2003
Source : Légifrance