Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par CODE DES COMMUNES. - art. R353-45 (Ab)
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Décret n°90-853 du 25 septembre 1990
Article 30
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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parCODE DES COMMUNESart. R353-45 (Ab)
En vigueur du mercredi 26 septembre 1990 au lundi 31 décembre 2001
Les articles
R. 353-45
à
R. 353-48
et
R. 353-50
à
R. 353-50-3
du code des communes et les articles
5
,
6
,
7
,
9
et
13
du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 sont abrogés.