Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 31 décembre 2012
L'Institut national du patrimoine est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'Institut national du patrimoine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 14 juin 2018
Les dépenses de l'Institut national du patrimoine comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.