Décret n°90-406 du 16 mai 1990

TITRE IV : Dispositions d'ordre financier

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 31 décembre 2012

L'Institut national du patrimoine est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 31 décembre 2012

L'agent comptable de l'Institut national du patrimoine est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent :

1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ;

2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ;

3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ;

4° Les produits de la vente de publications ou de documents ;

5° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;

6° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

7° Le produit de l'aliénation des biens ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

9° Les dons et legs,

et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 14 juin 2018

Les dépenses de l'Institut national du patrimoine comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Créé le 17 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 août 2019

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 1990

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