Créé le 17 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Décret n°90-406 du 16 mai 1990
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 juillet 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au vendredi 21 décembre 2001
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.