Créé le 17 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°90-406 du 16 mai 1990
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 126
L'Institut national du patrimoine est soumis aux dispositions des titres Ier et III
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du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
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à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2012
L'Institut national du patrimoine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à
25…
du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et…
151…
à…
189…
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.…
En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au vendredi 21 décembre 2001
L'Ecole nationale du patrimoine est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à
25
du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles
151
à
189
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.