Abrogé1 janvier 2013
Créé le 17 mai 1990 · En vigueur du 22 décembre 2001 au 31 décembre 2012
L'Institut national du patrimoine est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.