Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de tous ses travaux.
Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.
L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique.
L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes.
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
La 2e classe comprend sept échelons.
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 mai 2007 au 4 août 2011
Le chef de l'inspection générale et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.