Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 12 avril 2003
Toute demande de mission doit être adressée au chef de l'inspection générale qui décide de la suite qu'il y a lieu d'y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
Le chef de l'inspection générale a, sous l'autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 1990 susvisé, l'initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.