Décret n°90-365 du 26 avril 1990

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles

L. 221-1

(

Rôle des sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-1

Rôle des sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport.

et

L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

du

code du sport

et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau :

a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ;

b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'

article 3

, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ;

c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'

article 4 du décret du 5 mars 1987

;

d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ;

e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'

article 7 du décret du 5 mars 1987

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1990 · Dernière version le 25 mai 2006

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau) et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du code du sport et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau :

a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ;

b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ;

c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ;

d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ;

e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du samedi 28 avril 1990 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance