Créé le 28 avril 1990
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Décret n°90-365 du 26 avril 1990
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 avril 1990