Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019
Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.
Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019
L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.
Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.