Décret n°90-273 du 22 mars 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019

Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1990 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance