Décret n°90-273 du 22 mars 1990

Article 2

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Article 2

L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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Créé le 28 mars 1990 · Abrogé le 22 avril 2019

L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1990 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance