Décret n°90-273 du 22 mars 1990

Article 2

Créé le 28 mars 1990

L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1990 au dimanche 21 avril 2019