A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sectorielle
- Code des assurancesart. R*322-17 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-26 (V)
1 version
2 modifiés
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modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le VI de l'article 35 et l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ;
Vu le décret n° 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*322-17 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-26 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*322-19 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*322-38 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*322-12 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-13 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-16 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-21 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-22 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-23 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-24 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-25 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-30 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-31 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-32 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-33 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-34 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-35 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-36 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-40 (Ab)
1 version
16 abrogés
En vigueur depuis le 26 février 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990.
1 version
En vigueur depuis le 26 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le lundi 26 février 1990