A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*322-17 (Ab) → Version 3 : Suppression de la référence à la Mutuelle générale françaiseCode des assurancesart. R*322-26 (V) : Règles pour les représentants de l'État dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sectorielle
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sectorielle
- Code des assurancesart. R*322-17 (Ab)
- Code des assurancesart. R*322-26 (V)