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Décret n°90-581 du 4 juillet 1990

Abrogé19 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, et notamment son article 7,

Article 1

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 10 juillet 1990

Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 10 juillet 1990

En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Principauté de Monaco, les personnes physiques résidentes et non résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50.000 F.

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Article 3

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 10 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au mardi 18 décembre 1990

Décret n°90-581 du 4 juillet 1990
Article 1
Article 2
Article 3