Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles

1er

et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.

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En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 24 août 2005

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