Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 décembre 1990
Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles 1er et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 24 août 2005