Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 19 décembre 1990
Les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé et le décret n° 90-581 du 4 juillet 1990 sont abrogés.
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 24 août 2005