Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Les articles

7 et 8 du décret du 29 décembre 1989 susvisé

et le

décret n° 90-581 du 4 juillet 1990

sont abrogés.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 24 août 2005

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