Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

Article 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

Abrogé parDécret n°90-1119 du 18 décembre 1990art. 5 (Ab) JORF 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 18 décembre 1990

Les personnes physiques résidentes et non-résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs qu'elles importent ou exportent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.