Abrogé19 décembre 1990
Abrogé par Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 - art. 5 (Ab) JORF 19 décembre 1990
Créé le 30 décembre 1989
Les personnes physiques résidentes et non-résidentes déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs qu'elles importent ou exportent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.