Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 décembre 1990
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au 1 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes y compris pour les transferts en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.