Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3 hectares pondérés.