Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 février 1978 · En vigueur du 1 janvier 1990 au 16 mars 1996
Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés.
Décret n°78-123 du 2 février 1978
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996
En vigueur du samedi 28 mars 1981 au dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du mardi 7 février 1978 au vendredi 27 mars 1981