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Décret n°89-880 du 6 décembre 1989

portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie

Abrogé26 avril 1996
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, modifié par le décret n° 85-191 du 7 février 1985 et par le décret n° 88-1042 du 10 novembre 1988 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part la production, la transformation, le transport, la revente ainsi que les transactions financières et, d'autre part, la consommation et la toxicomanie, en favorisant la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information et la recherche.

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés :

  • de l'éducation nationale ;
  • de l'économie et des finances ;
  • des affaires étrangères ;
  • de la justice ;
  • de la défense ;
  • de l'intérieur ;
  • des affaires européennes ;
  • de la coopération et du développement ;
  • de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
  • du budget ;
  • de la jeunesse et des sports ;
  • des collectivités territoriales.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie est rapporteur général du comité. Il est assisté d'un délégué général adjoint qui participe au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Le secrétariat du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée auprès du Premier ministre, prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à leur exécution.

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

Un comité de coordination est placé auprès du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en assure la présidence.

Il comprend un représentant de chacun des ministres membres du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, ainsi que le délégué général adjoint à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition de chacun des ministres intéressés.

D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant peut être invité à assister aux réunions du comité de coordination.

Le comité se réunit sur convocation du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui en fixe l'ordre du jour.

Abrogé26 avril 1996

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles dans la lutte contre la toxicomanie

Résumé. La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie prend le relais du comité interministériel pour animer et coordonner les actions de prévention et de réinsertion.

Les articles 1er et 2, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 1982 modifié susvisé sont abrogés.

Au deuxième alinéa de l'article 4 dudit décret, les mots : "conformément aux délibérations du comité interministériel, elle anime et coordonne..." sont remplacés par les mots : "la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie anime et coordonne...".

Abrogé26 avril 1996

Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires européennes,

ÉDITH CRESSON

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au jeudi 25 avril 1996

Décret n°89-880 du 6 décembre 1989

En vigueur du samedi 9 décembre 1989 au vendredi 27 juillet 1990

Décret n°89-880 du 6 décembre 1989
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