Décret n°89-880 du 6 décembre 1989

Abrogé26 avril 1996par Décret 96-350 1996-04-24 art. 7 JORF 26 avril 1996

10 articles

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 8

Créé le 9 décembre 1989

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur du samedi 9 décembre 1989 au jeudi 25 avril 1996