Décret n°89-880 du 6 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.

Le délégué général adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au jeudi 25 avril 1996

En vigueur du samedi 9 décembre 1989 au vendredi 27 juillet 1990

Source : Légifrance