Abrogé par Décret n°96-350 du 24 avril 1996 - art. 7 (Ab) JORF 26 avril 1996
Créé le 9 décembre 1989 · Abrogé le 26 avril 1996
Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.
Le délégué général adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre.