Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 7

Abrogé17 septembre 1999

Créé le 26 avril 1996

Le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 89-880 1989-12-06

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1999

Abrogé parDécret n°89-880 du 6 décembre 1989

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue est abrogé.