Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 89-880 du 6 décembre 1989

modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue est abrogé.

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En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

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