Abrogé par Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 - art. 6 (Ab) JORF 13 décembre 1992
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 13 décembre 1992
Le directeur des caisses de crédit municipal est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du maire de la commune concernée, et de l'organe central des caisses de crédit municipal.
Les candidats doivent satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et, du ministre de l'intérieur, en fonction de l'importance du bilan de l'établissement.