Décret n°89-79 du 8 février 1989

Article 5

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Article 5

Il est pourvu aux opérations des caisses de crédit municipal au moyen des fonds libres de leur dotation ou des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis en application de l'article 47 du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé, à l'exception des sommes que le conseil d'administration décide d'affecter à une action sociale ;

3° Les subventions reçues.

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Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Fonctionnement des caisses de crédit municipal

Résumé. Les caisses de crédit municipal fonctionnent avec leurs propres fonds ou ceux empruntés, et leur dotation inclut leurs biens, bénéfices et subventions.

Il est pourvu aux opérations des caisses de crédit municipal au moyen des fonds libres de leur dotation ou des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis en application de l'article 47 du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé, à l'exception des sommes que le conseil d'administration décide d'affecter à une action sociale ;

3° Les subventions reçues.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-30 annexe art. 47

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance