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Décret du 30 décembre 1936

fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété

Abrogé8 février 1989
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Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété pourront conserver en tout ou en partie leurs excédents de recettes formant bénéfices et les bonis périmés pour former ou accroître leur dotation. Les excédents et bonis ainsi capitalisés doivent être exclusivement employés au financement des opérations de prêts ou d'avances.

Toutefois, lorsque le montant des fonds disponibles de la dotation atteindra le solde des nantissements en magasin, les bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser au taux légal l'intérêt des prêts, à l'exclusion des droits fixes ou accessoires. Lorsque ces deux conditions seront réalisées, ces bénéfices et bonis seront, après clôture de l'exercice et approbation du compte administratif, attribués à concurrence d'un minimum des trois quarts aux établissements d'assistance ou de bienfaisance par arrêté du préfet, après avis du conseil municipal.

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Le montant global des bons de caisse en circulation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne peut excéder un maximum arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment des autres emprunts et du montant des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans.

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les formules de bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon.

Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances.

Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre le cas échéant lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle.

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris après avis du conseil de surveillance et approuvé par le préfet de la Seine, à Paris.

Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le ministre des finances,

VINCENT AURIOL.

Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989

Décret du 30 décembre 1936
Rapport au Président de la République
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