Abrogé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.