Décret n°89-79 du 8 février 1989

Article 4

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Article 4

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

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Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 27 décembre 2008

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Comptabilité des caisses de crédit municipal

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent suivre un plan comptable spécifique, approuvé par les ministres du budget et de l'intérieur.

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance