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Arrêté du 12 octobre 1989

relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats au poste de directeur de caisse de crédit municipal

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal, et notamment son article 3 ;

Sur le rapport du directeur du Trésor et du directeur général des collectivités locales,

En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

  • soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
  • soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

- soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

  • avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
  • être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;

- avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,

- soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.

En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

  • soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;
  • soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

- soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

  • avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;
  • être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ;
  • avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ;
  • soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.

En vigueur depuis le 20 octobre 1989

Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1989

Arrêté du 12 octobre 1989
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Article 3
Article 4
Article 5