Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 2 bis

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Article 2 bis

I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.

Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense.

II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 mai 2020

Créé le 9 décembre 2005 · Transféré le 9 mai 2020

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Rôle des ingénieurs d'études et de fabrications dans la défense

Résumé. Les ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ont des missions techniques et industrielles, peuvent travailler en France ou à l'étranger, et sont classés dans la catégorie A.

I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.

Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014.

Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense.

II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 81 : Modification des règles pour les ingénieurs d'études et de fabrications

En résumé. La suppression des dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique et de congés de maladie pour les ingénieurs d'études et de fabrications.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014art. 3 : Modification des conditions d'affectation des ingénieurs à l'étranger

En résumé. La modification précise les conditions d'affectation des ingénieurs d'études et de fabrications à l'étranger, en supprimant une mention redondante et en ajoutant une référence légale.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2008-685 du 8 juillet 2008art. 2 : Clarification des conditions d'affectation des ingénieurs

En résumé. La réforme clarifie les conditions d'affectation des ingénieurs dans les établissements publics et supprime la référence aux textes constitutifs de ces établissements, tout en corrigeant des erreurs de ponctuation et de mise en forme.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance