Article 81
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 2 bis, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0041 du 17 février 2017
Article 81
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 2 bis, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 18