Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Article 2-1

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Article 2-1

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.
Ils peuvent être chargés de missions de surveillance industrielle auprès d'entreprises publiques ou privées.
Ils exercent leurs fonctions dans les organismes et services relevant du ministre de la défense et dans les établissements publics placés sous sa tutelle.

II. - Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs civils de la défense classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

III.-Les ingénieurs civils de la défense peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne “ essais-réception ” sous réserve de satisfaire aux conditions médicales particulières définies à l'article 2-2.

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En vigueur depuis le 9 mai 2020 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Rôles et missions des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense ont des rôles importants dans les domaines scientifiques, techniques et industriels, et peuvent travailler dans des entreprises ou pour le ministère de la défense.

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.
Ils peuvent être chargés de missions de surveillance industrielle auprès d'entreprises publiques ou privées.
Ils exercent leurs fonctions dans les organismes et services relevant du ministre de la défense et dans les établissements publics placés sous sa tutelle.

II. - Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs civils de la défense classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

III.-Les ingénieurs civils de la défense peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne “ essais-réception ” sous réserve de satisfaire aux conditions médicales particulières définies à l'article 2-2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1267 du 28 septembre 2022art. 1 : Extension des missions des ingénieurs civils de la défense

En résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent désormais exercer des fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne sous réserve de conditions médicales définies à l'article 2-2, et non plus par arrêté conjoint.

Source : Légifrance