DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014

Article 2

Créé le 1 octobre 2014

La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014