Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-2, L. 322-4-1, L. 322-6, L. 980-14, L. 980-15, L. 980-16 et L. 980-8-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 15 août 1987
Les contrats de réinsertion en alternance mentionnés à l'article L. 322-4-1 du code du travail sont notamment ceux conclus avec des personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois durant les quinze mois qui ont précédé la date d'embauche.
La durée hebdomadaire d'activité, incluant un temps passé en formation, est la durée normale du travail dans l'entreprise.
Créé le 15 août 1987
L'employeur s'engage à faire bénéficier le salarié, pendant les horaires de travail, d'une formation dont la durée doit être au minimum de 300 heures et au maximum égale à la moitié de la durée totale du contrat.
Lorsque sa durée est comprise entre 300 et 500 heures incluses, la formation est destinée à faciliter l'adaptation à l'emploi.
Lorsque sa durée est supérieure à 500 heures, la formation doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Créé le 15 août 1987
La durée de la formation prise en charge par l'Etat ne peut excéder 1 200 heures.
Créé le 15 août 1987
L'employeur dépose auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat de réinsertion en alternance, soit avant l'embauche, soit dans un délai maximum de deux mois après celle-ci.
Créé le 15 août 1987
La convention est conclue entre l'Etat, représenté par le commissaire de la République du département où est situé l'établissement d'embauche, et l'employeur. Elle précise notamment :
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
b) Son âge et sa situation au moment de l'embauche ;
c) Ses acquis scolaires et professionnels ;
d) L'identité et la qualité de l'employeur ;
e) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
f) Le montant de la rémunération correspondante ;
g) La nature et la durée de la formation et ses modalités d'organisation ;
h) La période durant laquelle la formation est dispensée ;
i) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation.
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
Créé le 15 août 1987
Lorsque l'embauche a précédé la convention entre l'Etat et l'employeur, un avenant " formation " au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié dès la conclusion de la convention et conformément à celle-ci. L'employeur en transmet un exemplaire au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui est chargé de contrôler la bonne exécution du contrat de réinsertion en alternance.
En cas de rupture du contrat de travail avant le terme de la formation, la part des sommes déjà versées à l'employeur correspondant aux heures de formation non réalisées fait l'objet d'un ordre de reversement. Les heures de formation dispensées au poste de travail sont réputées être également réparties sur la période de formation prévue par la convention.
Créé le 15 août 1987
L'Etat apporte aux employeurs, pour chaque titulaire de contrat de réinsertion en alternance, une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Créé le 15 août 1987
Un premier versement de l'aide de l'Etat est effectué à compter de la date de signature de la convention.
Le solde est versé au terme de l'exécution de la convention.
Créé le 15 août 1987
Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables avec les autres aides apportées par l'Etat au titre de la formation professionnelle ou de l'emploi.
Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat au titre de l'article 7 ci-dessus sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.
Créé le 15 août 1987
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats de réinsertion en alternance dans les douze mois suivant la conclusion de la convention. Ils expriment le cas échéant leur avis sur les modalités de ces contrats.
Le compte rendu de cette consultation est adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Créé le 15 août 1987
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.
Créé le 15 août 1987
Le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est abrogé.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ