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Décret n°87-670 du 14 août 1987

Article 13

Abrogé31 janvier 1990

Créé le 15 août 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 30 janvier 1990