Abrogé31 janvier 1990
Abrogé par Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 10 (V) JORF 31 janvier 1990
Créé le 15 août 1987
Un premier versement de l'aide de l'Etat est effectué à compter de la date de signature de la convention.
Le solde est versé au terme de l'exécution de la convention.
Le solde est versé au terme de l'exécution de la convention.