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Décret n°87-608 du 31 juillet 1987

Article 1

Créé le 2 août 1987

En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence et s'installe sur la totalité de l'exploitation transférée, s'il entend continuer la production laitière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-702 du 9 mai 1995art. 14 (Ab) JORF 11 mai 1995

En vigueur du dimanche 2 août 1987 au mercredi 10 mai 1995

En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence et s'installe sur la totalité de l'exploitation transférée, s'il entend continuer la production laitière.